Permanence

Fonctions publiques d’État et territoriale

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les emplois concernés et les conditions d’organisation de ces permanences sont déterminés :

• dans la fonction publique d’État, au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel,
• dans la fonction publique territoriale, au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique.

Fonction publique hospitalière

Les permanences ont pour objet d’assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins les nuits, les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.

Elles concernent uniquement les praticiens qui relèvent d’un statut particulier.

Fonction publique d’État

Les conditions de compensation des permanences sous forme de repos sont fixées pour chaque département ministériel par arrêté.

Fonction publique territoriale

Une permanence peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %.

Par exemple, un permanence d’une durée de 8 heures peut donner lieu à un repos compensateur de 10 heures.

Les agents techniques ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs. Pour eux, la compensation des permanences ne peut s’effectuer que sous forme d’indemnités.

Fonction publique d’État

Les conditions d’indemnisation des permanences sont fixées pour chaque département ministériel par arrêté.

Fonction publique territoriale

Les permanences peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques, les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent a été prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

• Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat : Article 9
• Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : Article 9
• Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
• Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

.   Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes