Police municipale : dispense de formation pour les policiers et les gendarmes

Le projet de loi fonction publique, entériné le 4 juillet en commission mixte paritaire, prévoit une dispense totale ou partielle de formation obligatoire pour les policiers et les gendarmes intégrant la police municipale. Un autre article ouvre des garanties d’évolution statutaire pour les policiers municipaux, en cas de blessures graves.

Si le projet de loi de transformation de la fonction publique intéresse l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, deux articles adoptés au Parlement ciblent directement les policiers municipaux.

Adopté le 4 juillet en commission mixte paritaire, le texte fera l’objet d’un ultime vote le 17 juillet à l’Assemblée nationale puis le 24 au Sénat. Mais ne bougera pas.

Les mesures seront effectives dès la parution des décrets d’application.

Dérogation à la formation obligatoire pour les policiers et les gendarmes

Le premier, fruit d’un amendement introduit par les rapporteurs au Sénat, permet aux agents nommés dans le cadre d’emplois de policier municipal « d’être dispensés, en tout ou partie, de leur obligation de formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures ».

Cette mesure vise en particulier les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale intégrés par voie de détachement dans la police municipale, qui, en dépit de leurs formations acquises au cours de leur carrière, sont « astreints à suivre une formation initiale, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n’étant pas en mesure …