Pourquoi la Ligue des droits de l’homme conteste la brigade contre les incivilités

Dotée des prérogatives de police judiciaire par le maire de Toulouse, la brigade en civil contre les incivilités fait l’objet d’une action devant le tribunal administratif lancée par la Ligue des droits de l’homme

La Ligue des droits de l’homme (LDH) vient de déposer une requête en référé auprès du tribunal administratif de Toulouse afin d’obtenir la suspension des prérogatives de police judiciaire accordées par le maire de Toulouse aux 25 agents de la «brigade contre les incivilités». Mise en place au cours du premier trimestre 2018, cette brigade qui agit en civil est chargée d’interpeller, de contrôler l’identité et de verbaliser les passants qui se laissent aller à jeter papier ou mégot dans les rues ou à laisser leurs chiens faire leurs besoins sur la chaussée sans ramasser les crottes. Elle bénéficie donc de par la seule volonté du maire de Toulouse, de prérogatives judiciaires normalement réservées à la police municipale. C’est la légalité de cette décision prise par Jean-Luc Moudenc et annoncée officiellement par le maire lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 11 avril 2018 qui est contestée par la LDH.

Dans sa requête, cette dernière considère que le premier magistrat ne dispose pas de prérogatives particulières l’autorisant à intervenir seul dans le domaine de la propreté et à fixer le montant d’une amende. Et constate que la décision n’a pas été votée en conseil municipal. Pour la Ligue des droits de l’homme ces conditions d’attributions des prérogatives des policiers municipaux à la brigade des incivilités rendent ces 25 agents en civil incompétents pour interpeller, contrôler et verbaliser les passants.

Mais c’est surtout la tenue vestimentaire des membres de la «brigade contre les incivilités» qui pose problème à la LDH. Pour son avocat Me Pascal Nakache, qui s’interroge au passage sur le respect des procédures d’habilitation des agents de cette brigade par le préfet, et des conditions de leur prestation de serment de devant le tribunal de grande instance, ces derniers ne sont en aucun cas autorisés à intervenir en civil sur la voie publique. À l’appui de sa démonstration l’avocat cite l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure qui impose notamment le port d’un uniforme à tous les agents de police municipale. En plus de leurs prérogatives jugées abusives, cette disposition rend donc, à ses yeux illégales, leurs interventions en civil dans les rues de Toulouse. Ce qui, pour la LDH justifie de demander au tribunal administratif d’ordonner la suspension de la décision du maire de Toulouse.

«Un coup de com de la LDH»

Pour Emilion Esnault l’élu responsable de la propreté à la Métropole, la procédure engagée devant le tribunal administratif se résume à «un coup de com de la LDH». L’élu reconnaît que les policiers municipaux doivent intervenir en uniforme lorsqu’ils verbalisent. Mais pour lui, «les membres de la brigade contre les incivilités ne sont que des agents assermentés.» À ce titre ils constatent des infractions, vérifient l’identité des contrevenants «mais s’il y a une amende, elle est donnée à la suite d’une procédure contradictoire par un juge du tribunal de police». Quant au vote en conseil municipal des prérogatives de ces agents : il n’avait à ses yeux «pas lieu d’être».