Près de Rouen, une commune interdit les compteurs électriques « intelligents » Linky

Saint-Étienne-du-Rouvray, une commune de l’agglomération de Rouen (Seine-Maritime), ne veut pas des compteurs électriques « intelligents » Linky. Le maire a pris un arrêté le 12 septembre 2017 interdisant leur installation. Enedis pourrait envisager un recours.

« Enedis a poursuivi le déploiement en toute illégalité »

Le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray avait déjà pris un premier arrêté, le 23 juin 2017, qui « suspendait » le déploiement des compteurs Linky sur la commune, le temps « d’interroger la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) sur la régularité de leur déploiement ». Un « moratoire », en quelque sorte. La Cnil a classé la plainte sans suite, faute d’éléments nouveaux.

Des administrés se plaignent

Quelques mois plus tard, Joachim Moyse s’indigne.

Les élus jugent inadmissible que l’arrêté du 23 juin n’ait pas été respecté. Alors qu’aucun juge n’a prononcé son annulation, Enedis a poursuivi le déploiement en toute illégalité, faisant pression sur les habitants, usant d’arguments mensongers et dévoilant des informations à caractère privé, ce qui est proprement scandaleux.

En effet, selon la municipalité, plusieurs de ses administrés se seraient plaints de certaines façons de faire, notamment de la part des prestataires chargés par Enedis de procéder au remplacement des compteurs : défaut de courrier d’information 45 jours avant l’installation, appels répétés et insistants, dévoilement des noms des voisins qui ont accepté le compteur… La mairie recommande aux personnes concernées de signaler tout problème, auprès de ses services ou de la police municipale.

« Un risque au regard de la vie privée »

Commune après commune, Enedis (ex-ERDF) poursuit le déploiement, entamé en 2015, de ce compteur « intelligent » ou « communiquant », qui permet de recevoir des ordres et d’envoyer des données sans l’intervention d’un technicien. Conçu pour « faciliter la vie des clients », selon Enedis, il devrait équiper 90 % des foyers français d’ici 2021.

Mais le remplacement des anciens compteurs par Linky ne fait pas l’unanimité. De nombreuses associations ou collectivités s’y opposent, pour diverses raisons : risque sanitaire lié à l’impact des ondes émises par ce compteur, respect de la vie privée, caractère obligatoire de l’installation…

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C’est le « risque au regard de la vie privée » qui inquiète la municipalité de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui argumente, dans l’arrêté d’interdiction des compteurs Linky :

L’implantation d’un tel dispositif enregistrant en continu des informations personnelles, permettant d’identifier et d’enregistrer les conditions de vie de l’usager, susceptibles de retranscrire ainsi le détail de la vie personnel, méconnaît le respect de la vie privée des personnes concernées.

Un compteur « beaucoup trop intrusif »

La municipalité invoque un « défaut d’information auprès des usagers » et, plus globalement, « s’oppose à la dérégulation du marché de l’énergie ». Le maire s’inquiète :

Les données recueillies par ce compteur pourraient permettre aux fournisseurs d’électricité de prendre des décisions néfastes pour les usagers, comme les coupures à distance ou la diminution du flux lors des pics de charge. »

Le compteur Linky est, selon Joachim Moyse, « beaucoup trop intrusif dans les données qu’il collecte ». « Des entreprises privées ne seraient-elles pas tentées de faire des bénéfices avec ces données ? »

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Illégal ou pas ?

Avant Saint-Étienne-du-Rouvray, d’autres communes ont tenté d’interdire ces fameux compteurs. Dans ses réunions d’informations auprès des collectivités, Enedis aborde la question et affirme que ces décisions sont « illégales ». « Une telle décision peut vous amener jusqu’au tribunal administratif, et est toujours annulée. Donc mieux vaut ne pas perdre son temps. »

À Saint-Étienne-du-Rouvray, la mairie avait déposé une plainte auprès de la Cnil, qui a été clôturée « faute d’éléments ». Cet été, la préfète de Seine-Maritime a adressé au maire un « recours gracieux », dans le cadre du contrôle de légalité, et demandé l’annulation de l’arrêté de juin, « entaché d’illégalité ».

Le tribunal sera-t-il saisi ?

En réponse, le maire a pris un deuxième arrêté, le 12 septembre 2017, qui annule et remplace le précédent, et qui interdit, tout simplement, la pose des compteurs Linky.

« La position prise par la commune ne nous arrange pas », concède Éric Naizet. Le directeur territorial d’Enedis en charge du dialogue avec les collectivités locales pour l’Eure et la Seine-Maritime s’attend à ce que la préfète de Seine-Maritime, comme pour le premier arrêté, souligne l’illégalité du dernier, pour la raison que « la commune n’est pas propriétaire des réseaux. Cela relève de la Métropole », autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur ce territoire.

Cependant, Enedis pourrait envisager un recours, jusque devant le tribunal administratif. « Mais nous n’avons aucun intérêt à nous mettre mal avec les collectivités locales », assure Éric Naizet, qui entend cependant répondre aux arguments invoqués par la municipalité de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Alors que 6 millions de compteurs Linky ont été posés en France, 300 000 en Normandie, et 95 000 dans la métropole rouennaise, Éric Naizet tient à préciser à propos des données collectées par Linky : « Les données appartiennent au client, il en fait ce qu’il veut. Nous mettons en œuvre les prescriptions de la Cnil. Enedis s’est engagé à mettre à disposition, en open data, des données de consommation à des échelles plus importantes. Elles ne sont jamais nominatives. »

Par ailleurs, en ce qui concerne la façon dont est menée la campagne de pose, « nous sommes à l’écoute ce qu’on nous dit. À chaque fois qu’on nous rapporte un problème, nous intervenons, et nous faisons également des contrôles aléatoires pour s’assurer que la pose se fasse dans le respect des procédures.