Prise en compte de l’ISF dans le calcul de la retraite des Policiers municipaux

14ème législature
Question N° : 50314 de M. Philippe Plisson ( Socialiste, républicain et citoyen – Gironde ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > sécurité publique Tête d’analyse > gendarmerie et police Analyse > police municipale. rémunérations. prime de risque
Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1506
Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4739
Date de changement d’attribution : 03/04/2014

Texte de la question
M. Philippe Plisson appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le montant et la pérennité de la prime de risque des policiers municipaux. En effet, en activité, ces derniers perçoivent cette indemnité de fonction au taux de 16 % alors qu’elle s’élève à 22 % dans la police nationale. De plus, pour les policiers municipaux cette prime disparaît lors de leur mise en retraite alors que les policiers nationaux continuent à percevoir cet avantage lorsqu’ils cessent leur activité. Aussi, il lui demande s’il pourrait être envisagé par le Gouvernement de procéder à une harmonisation de cette prime de fonction, d’une part, en alignant son montant sur celui que perçoivent les policiers nationaux et, d’autre part, en la maintenant lors des départs en retraite des policiers municipaux.

Texte de la réponse
Le régime indemnitaire des agents des cadres d’emplois de la police municipale a été établi en application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire. Il est défini notamment pour les agents de police municipale par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 qui indique que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale peut décider de leur octroyer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans la limite d’un taux de 20 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension. Dans le cadre des textes précités et du principe de la libre administration, les collectivités territoriales qui ont décidé d’instaurer un régime indemnitaire, sont libres de fixer le taux afférent à cette prime en dessous du plafond. Celles qui le souhaitent peuvent attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum de 20%. L’alignement du montant de cette prime sur celle que perçoivent les policiers nationaux entraînerait la détermination d’un taux fixe qui n’est pas compatible avec les règles existantes dans la fonction publique territoriale et ne respecterait pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. S’agissant de la retraite, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Enfin les agents de police municipale ont bénéficié de la revalorisation de la catégorie C à compter du 1er février 2014. De plus, le Gouvernement va prochainement créer un nouvel échelon dans la catégorie C et un nouveau grade pour les directeurs. Les projets de décrets permettant ces mesures de revalorisation seront prochainement soumis à l’avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.