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Procédures SNPM

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COMMUNIQUE DU SNPM SUITE A LA REPONSE DU CONSEIL D’ETAT du 15 juillet 2022

En date du 15 juillet 2022 le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Syndicat National des Policiers Municipaux initiée le 8 janvier 2021.

Cette requête visait principalement le volet social des fonctionnaires de Police Municipale et notamment la retraite .
Retraite dérisoire !! qui n’est que le reflet de la considération portée à l’égard de notre profession .
Le dit jugement est joint à ce communiqué et nous vous laissons apprécier les points de Droit …

Il va de soi que le SNPM va continuer en exploitant tous les niveaux de juridictions.

Le Président National du SNPM
Frédéric BIEDAK

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Posted On 29 Juil 2022
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Procédures SNPM

Avocat
TRAITER :
– commune de LEVALLOIS PERRET   (absence autorisation armement)
– commune de GRENOBLE   (réintégration au sein de la polie municipale)
– commune de LEVALLOIS  PERRET    (sanction disciplinaire)
Renseignements transmis EVITANT  procédure :
– commune de  FRESNES
– commune de DOMFRONT
– commune de BRY SUR MARNE
– commune de MODANE
– commune d’ETAPLES SUR MER
Dossiers et AVIS transmis à Patrick LEGER du service juridique pour intervention avocat (selon son appréciation):
– commune de BIARRITZ  (dénonciation, absence de déontologie, fausses déclaration,…) – déclaration par le délégué départemental –
– commune de BAYONNE
– commune PAS DE CALAIS  – sanction disciplinaire
– commune de DREUX  – transmission par le délégué départemental  – URGENCE  CQ par le Procureur le 14.
Posted On 19 Avr 2014
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