Rapports sexuels avec une fillette de 11 ans : il est jugé pour «atteinte sexuelle» mais pas pour «viol»

Un homme de 28 ans est jugé ce mardi 26 septembre devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir eu deux rapports sexuels avec une fillette de 11 ans. Mais le parquet a choisi de le poursuivre pour «atteinte sexuelle» et non pour «viol», considérant que l’enfant était consentante malgré son jeune âge.

C’est Médiapart qui révèle l’audience de cette affaire sordide, dont les faits remontent à avril 2017, dans le Val d’Oise. Marie* rentre du collège, et croise cet homme sur chemin, qui l’a déjà abordée à deux reprises quelques jours auparavant. Il s’adresse à elle et parvient à la rassurer, et la fillette accepte de le suivre. «Elle a compris à cet instant que le piège s’était refermé sur elle, qu’on avait endormi sa conscience. Mais elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction», raconte sa mère à Médiapart. C’est là que l’homme l’a fait venir jusqu’à son immeuble, puis dans son appartement. A l’intérieur, il lui demande de lui faire une fellation, et la pénètre par la suite.

Les enquêteurs considèrent que la jeune fille était consentante

La fillette a immédiatement appelé sa mère en quittant l’appartement, choquée et apeurée. Si la famille porte plainte pour viol, les enquêteurs considèrent que ces rapports sexuels étaient consentis, et le parquet de Pontoise estime que ces faits ne correspondent pas à un viol. Car pour qu’il y ait viol, il doit être démontré que la victime a subi une contrainte, une menace, une violence, ou une surprise. Le parquet a donc décidé de poursuivre l’homme pour «atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans».

Cinq ans de prison au lieu de vingt ans

L’homme n’étant pas poursuivi pour viol, il n’encourt pas la même peine. L’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, tandis que le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison (10 ans pour des attouchements) et 150.000 euros d’amende.

Si la famille conteste cette qualification, la loi française ne fixe pas d’âge de discernement, ce sont aux juridictions de dire si le mineur était consentant ou non. Pourtant, d’autres pays voisins ont adopté une «présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels» : 12 ans en Espagne et aux Etats-Unis, 14 ans en Allemagne, en Belgique et en Autriche, et 16 ans en Angleterre et en Suisse. Le tribunal devrait rendre son verdict en fin d’après-midi.

(*) Le prénom a été modifié