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Réforme du stationnement : le Sénat autorise les policiers municipaux à établir des avis de paiement
Publié le • Par Shahinez Benabed • dans : Actu experts prévention sécurité, France
Les sénateurs ont adopté, le 21 janvier 2015, une disposition autorisant les policiers municipaux à émettre des redevances d’occupation de l’espace public dès la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement, en 2016. Une mesure qui permettra, selon le Gart, de simplifier les contrôles des municipalités et des agents.
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Les missions confiées aux policiers municipaux dans le cadre de la dépénalisation du stationnement se précisent doucement. Le Sénat a en effet adopté en séance publique, le 21 janvier 2015, l’article 22bis du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte, modifié grâce à deux amendements (1)déposés par Louis Nègre, sénateur et président du Gart, et adoptés en Commission des lois en décembre dernier, prévoit en effet que les policiers municipaux et Agents de surveillance de Paris (A.S.P.) soient « habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ». En clair, ces derniers pourraient être autorisés à délivrer les redevances d’occupation de l’espace public dès la mise en oeuvre de la réforme.
Une loi Maptam qui change tout – Pour rappel, l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier
source : http://www.lagazettedescommunes.com/317460/reforme-du-stationnement-le-senat-autorise-les-policiers-municipaux-a-etablir-des-avis-de-paiement/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=23-01-2015-quotidien
