REPONSE A MONSIEUR LE Président des Fonctions Publiques CFE CGC, Serge HERARD, QUI AVAIT saisi Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique. et Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire D’état des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion auprès du ministre des Affaires Sociales

Bonjour à toutes et tous;

Le Président des Fonctions Publiques CFE CGC, Serge HERARD,   avait saisi Madame Marylise LEBRANCHU,  Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique. et Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire D’état des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion auprès du ministre des Affaires Sociales afin d’attirer l’ attention sur  une inégalité de droit entre personnes valides et personnes en situation de handicap en matière de congés de maladie.

Depuis la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chancesla participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est notable que  la Fonction Publique dans ses trois versants a renforcé son engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Les candidats sont embauchés sur la base d’un contrat d’une durée égale à celle du stage prévue pour un stagiaire de l’État renouvelable une fois et à l’issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s’ils sont jugés professionnellement et médicalement aptes à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat.

Mais dans le cas de congés de maladies pour les contractuels il convient d’appliquer le décret 86-83 du 17 janvier 1986. Or à la lecture de ce décret on comprend que les contractuels travailleurs handicapés sont exclus du droit au bénéfice de congés de grave maladie car ils ne justifient pas de l’ancienneté suffisante requise.
Ce congé leur  aurait pourtant permis de se soigner tout en percevant leur traitement.

Un agent handicapé durant son année de contrat  ne doit donc pas  contracter  une maladie grave invalidante le rendant inapte temporaire à l’exercice de ses fonctions sous peine d’être licencié à l’issue de ses droits à congé de maladie.
Il subit alors la triple peine : d’être handicapé, d’être malade et exclus du dispositif qui devait lui permettre une insertion et une intégration.

Le Président des Fonctions Publiques CFE CGC  avait sollicité la bienveillante expertise de Madame la Ministre et de la Secrétaire d’Etat afin d’obtenir une prise de position pour que ne perdure pas cette injustice sociale .

Une décision de révision de ce décret   donnerait  à ces agents un même droit  et cela dans l’esprit de la loi de 2005 dans un souci d ‘égalité entre les  personnes valides et les personnes en situation de handicap.

Vous trouverez la réponse Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique…

Madame la Ministre a répondu au Président des Fonctions Publiques CFE CGC.

Elle ne nous apprend rien et confirme bien qu’un contractuel en situation de handicap n’a pas le droit à un congés maladie comme un contractuel pérenne avec trois années d’ancienneté.

Madame la ministre confirme ainsi que ces contractuels sont en situation précaire.

Les Fonctions Publiques CFE CGC attendent les recommandations et rapports des inspections mandatées et souhaitent que ces travaux préconisent une sortie d’impasse pour ces cas de figure !

Comme il s’agit d’un statut dérogatoire, aux Fonctions Publiques CFE CGC nous estimons que cette clause des trois ans qui rend dans une situation précaire de nombreux contractuels aurait pu disparaître au titre de la protection sociale pour tous !

Nous resterons attentifs sur le sur le sujet !

Nous vous invitons à relayer  cette information à l’ ensemble de vos mandants, collègues, amis ou relations.

Nous vous invitons également à consulter et diffuser le site des Fonctions Publiques CFE CGC et son onglet dédié au Handicap (cliquez sur le lien) :

http://www.fonctions-publiques-cfecgc.org/category/Les-dossiers/Handicap

REPONSE MINISTRE DES FONCTIONS PUBLIQUES CONTRACTUELS TH
Comptant  sur votre implication

Christophe  ROTH

Délégué Fédéral en charge du Handicap

Fédération des fonctions publiques de la CFE-CGC.

Membre du Groupe Interfédéral  Handicap

Confédération CFE CGC

Membre du Comité National FIPHFP