REUNION A LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.

Le jeudi 12 juin 2014 à 18h00 s’est tenu la réunion au sein du ministère de l’intérieur avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Monsieur Thomas ANDRIEU directeur,  assisté de Monsieur Claude DUMONT chef du bureau des polices administratives ont bien voulu recevoir pour une réunion de travail le Syndicat National des Policiers Municipaux en la personne de notre trésorier Monsieur Jean-Marc  JOFRE  et de notre secrétaire administrative Madame Laurence VIEILLARD.

Le débat a été très productif, les échanges libres ont permis d’avoir une vision très approfondie et pertinente sur le travail des policiers municipaux au quotidien et l’application des textes législatifs.

Les questions qui ont porté notre attention particulière sont:

– L’article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoie que lorsque l’agent de police municipale se rend à une convocation du Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) il ne peut porter son arme sur lui car il est considéré comme étant hors service. Son arme doit être dans une mallette fermée et sécurisée pour son transport du lieu où son arme administrative est entreposée et le lieu de séance de tir. Pourquoi ce centre de gestion oblige les policiers municipaux à venir en tenue d’uniforme et véhicule de service pour certains cas ? Nous ne sommes policiers municipaux uniquement sur notre comme et si le port d’une arme est illégal hors commune, le port d’uniforme et de plus dans un véhicule de service l’est aussi.

– Concernant les termes de police municipale et de police territoriale, rien n’est réellement tranché, beaucoup de doute sur les résultantes de cette nouvelle dénomination. La police du territoire étant nos homologues d’état et nous une police du maire…..à suivre

– Concernant la fusion des gardes champêtres et des policiers municipaux, nous y sommes favorables. La formation et assermentation dans chaque spécificité peut être mis en place à l’identique que ceux existant pour le bruit, urbanisme,  etc. …

– Inclusion dans les futures polices territoriales des Agent de Surveillance de la Voie Publique, nous relevons d’énormes dérives dans les communes, cette fusion servira à recadrer ces agents dans un statut avec les mêmes enquêtes de moralité que pour les Policiers Municipaux. Nous faisons aussi remarquer que ces agents ont pour la plupart l’appellation d’ASVP alors que les citoyens ignorent réellement ce que veulent dire ces lettres, tous les policiers sont bien eux aussi des agents qui surveillent la voie publique ……   Le ministère nous informe que 6597 agents déclaré comme ASVP et environ 19000 comme policier municipal.

– Le projet de loi souhaite abaisser le seuil des agents à quatre pour l’établissement d’une convention de coordination, nous souhaitons au contraire la voir établit même pour un seul agent. Cela lui servira de base légale et voir même une forme de doctrine, le maire ne pourra pas le laisser faire n’importe quoi et l’autorité judiciaire saura exactement qu’elles seront ses missions. Beaucoup de communes fonctionnent avec moins de quatre agents.

– Etablissement d’une doctrine nationale avec des modules différentes au niveau du local, sans vouloir heurter la libre administration des communes, nous faisons remarquer que les uniformes, la sérigraphie des véhicules est bien identique sur tout le territoire, alors pourquoi pas une doctrine d’emplois nationale ? Nos homologues ont bien une doctrine nationale et ne font pas tous les mêmes missions, plusieurs corps et zones géographiques ne nécessitent pas les mêmes pratiques professionnelle, mais ils ne peuvent servirent à d’autres fonctions que celles prévues dans cette doctrine. Nous constatons trop de dérive des Elus qui méconnaissent bien souvent les pouvoirs et les obligations du policier municipal, par crainte de se voir sanctionné les policiers municipaux effectuent des tâches qui dévalorisent la profession.

-Nous signalons le cas actuellement de la ville de Saumur où le maire annonce qu’il ne désire pas de policier municipale sur sa commune, douze agents qui s’étaient investis sur cette ville se voient reclassés ou placés à la disposition du centre de gestion, toujours sous la libre administration des collectivités. Nous ne reviendront pas sur cette Loi mais souhaitons vraiment un encadrement plus strict de notre profession, que le policier ne soit pas tout les six ans à se demander si il doit changer de profession. Une doctrine est encore nécessaire sur ce point fondamental. La ville de Saumur n’est pas un cas unique et beaucoup de dérives tant dans des municipalités de partie de gauche ou de droite sont visibles.

– Concernant l’accès aux fichiers, la création d’une carte de police identique à nos homologues nationaux avec la puce permettrait une polyvalence entre le PVE et l’accès aux mains courante et fichiers divers tel que le FVV, SIV, FNPC, FPR etc…. Un contrôle de ces accès serait fait par nos homologues qui éviteraient toutes les dérives d’un maire peu scrupuleux.

– Formation avec rappel des réglementations au niveau des opérateurs de vidéo protection, agrément ou assermentation spécifique, nous mettons en évidence l’utilité pour les policiers municipaux de se voir attribuer la qualification d’Agent de Police Judiciaire afin de pouvoir analyser les images en amont, de les extraire afin de les porter à la connaissance de la justice si la nécessité le justifie, lors de cette tâche c’est bien une enquête que les policiers municipaux font.

– La qualification d’Officier de Police Judicaire pour les responsables des postes de police municipale d’une commune ou dirigeant un service de police municipale sur plusieurs communes. Effectivement, ils ont déjà  cette fonction sans qu’aucune allusion n’en soit faite dans les textes lors d’une mise en fourrière d’un véhicule. Le traitement de la réquisition d’un garage au suivi des courriers jusqu’à sa remise au propriétaire ou pour sa destruction, seul un OPJ de police national ou gendarmerie national peut effectuer cette tâche. La qualification d’OPJ est donc inévitable, cependant il convient de limiter cette forme dans son cadre unique au code de la route.

– La délinquance étant itinérante, ce n’est plus un problème local mais bien national et les primo-intervenant sont bien souvent les Policiers Municipaux. Nous réclamons la même reconnaissance de la prise des risques.

– Une formation devrait être dispensée avant l’emploi des Agents Temporaires de la Police Municipale, comme pour tous les agents exerçant au sein d’un service de sécurité, les règles de confidentialités sont bien plus importantes.

– Le gouvernement souhaite aussi la réunion le plus rapidement possible de la Commission Consultative des Policiers Municipaux, elle ne pourra être active qu’après les changements des nouveaux élus.

– Un décret devrait rapidement être pris concernant le port des bombes lacrymogènes de 300 ml. Nous rappelons encore une fois la formation des agents de police municipale sur la formation à l’usage des armes, elle pourrait être intégrer dans les modules de Formation Initiale d’Application. Nos moniteurs qui dispensent la formation dans les services de police municipale sont formés par nos homologues d’état. Ils ont en charge le suivit de tous les policiers municipaux dont ils ont en charge la formation continue, ils rendent compte de tous manquements aux autorités du centre de gestion et à la préfecture. Nous sommes les policiers les plus contrôlé sur l’utilisation et l’entrainement aux tirs que nos homologues.

LE BUREAU NATIONAL