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Tours : le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’arrêté anti-mendicité
Posted On 10 Jan 2017
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… la cour d’appel a estimé que « les quelques faits relatés de sollicitations ayant entraîné les interventions de la police municipale ne pouvaient, à eux …
Source:: Tours : le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’arrêté anti-mendicité