Le 16 juin, le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à créer une police territoriale, attribuant ainsi aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, fusionnés dans un cadre d’emplois unique, les mêmes compétences. Chacun assumera ainsi l’ensemble des missions aujourd’hui confiées aux uns et aux autres. Les gardes champêtres auront une meilleure carrière sociale : formation initiale obligatoire, formation continue, avancement au troisième grade au bout de six ans, accès possible au futur échelon spécial de fin de catégorie C, taux d’indemnité de fonction porté à 20 %…

Le texte prévoit de renforcer la mutualisation intercommunale des actions de prévention de la délinquance. Ainsi, les communes ne pourront plus créerde conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) s’il en existe déjà un à l’échelon de la communauté.

Désormais, des conventions de coordination devront obligatoirement être créées à partir de quatre policiers territoriaux, au lieu de cinq policiers municipaux actuellement. Elles seront signées non seulement par les collectivités locales et l’État, mais aussi par le procureur de la République.

Le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui se déclare globalement satisfait du texte adopté par les sénateurs, déplore cette dernière disposition. Il estime que le procureur doit se limiter à fournir un avis juridique et non pas « être décisionnaire à la place du maire ».

« Donner la signature au procureur pourrait dans certains cas, pour des raisons idéologiques, empêcher les maires d’exercer librement leur pouvoir de policece qui serait anticonstitutionnel », précise le SDPM dans un communiqué. Le syndicat souhaiterait également que les parlementaires aillent plus loin, en instaurant par exemple une instance paritaire propre à la profession, liée à des élections professionnelles, en créant une école nationale,
 ou encore en fournissant aux policiers territoriaux des armes pour se protéger.

Autre disposition de la petite loi du Sénat : lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres devront transférer à son président les attributions lui permettant de réglementer la police des transports.

Un nouveau nom à 15 millions d’euros

Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, se déclarant attaché à la notion de « police municipale », le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a précisé qu’il ne faut pas négliger la « charge symbolique qui l’accompagne ». « Nos concitoyens connaissent et apprécient la police municipale, qui est compétente dans le périmètre d’une commune et non d’un territoire », a-t-il ajouté. Le ministre a également risqué une évaluation : changer d’appellation pourrait coûter… 15 millions d’euros.

Cette proposition de loi fait suite à un rapport d’information sur l’évolution des services de police municipale des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck de septembre 2012, unanimement salué.

Le texte adopté par le Sénat a été déposé le 17 juin à l’Assemblée nationale, qui l’a renvoyé à sa commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Marie Gasnier

http://www.weka.fr/