Voici la synthèse des 180 pages !!!! Suite à la parution du rapport parlementaire, veuillez trouver ci-dessous la liste des mesures proposées par les parlementaires concernant les polices municipales et les Maires :

A. Mesures concernant les enjeux de coordination locale et les périmètres géographiques :
La mission considère que le périmètre adapté pour favoriser la coordination entre les services est le bassin
de vie. Dès lors, elle souhaite encourager le développement des polices municipales intercommunales.
Dans le même temps, elle propose de renforcer les moyens qui permettront aux polices municipales de
travailler dans les conditions les plus efficaces avec les forces de sécurité intérieure.
• Encourager le développement des polices municipales intercommunales.
o Promouvoir les incitations à créer des polices municipales intercommunales
o Faciliter les conditions de création de polices municipales intercommunales pour les présidents
d’EPCI, notamment dans les métropoles. Réfléchir à de possibles transferts de compétences en
matière de police administrative spéciale au profit de ces derniers.
o Encourager les modalités de mutualisation des polices municipales, notamment en supprimant
les plafonds encore existants, et réfléchir à un encouragement financier pour les collectivités
locales qui mutualisent leurs polices municipales.
o Permettre à des policiers municipaux de sortir de leurs zones pour exercer des missions définies
et encadrées.
o Mettre en place un dispositif assurant la péréquation financière entre les efforts consentis par
les communes participant à une démarche de mutualisation.
• Charger les services de sécurité de l’État d’une mission de coordination de l’action des polices municipales
exerçant dans un même bassin de vie.
• Renforcer les dispositifs de mutualisation en matière de vidéoprotection.
o Rendre obligatoire pour l’avenir le déport des images de vidéoprotection vers les centres de
commandement départementaux des services de l’État
o Travailler à des centres de supervision urbains communs entre les services municipaux et les
services de l’État.
o Relier les dispositifs vidéo des établissements scolaires aux centres de commandement
départementaux.
• Encourager la constitution d’hôtels de police communs entre forces de l’État et services municipaux.
• Favoriser le travail de veille et d’échange d’informations sur les réseaux radio en procédant à l’échange
d’un nombre limité de postes connectés aux fréquences utilisées par les services.
• Faire évoluer les pratiques sur le terrain dans le sens d’une association des policiers municipaux en tant
que véritables partenaires des forces de sécurité de l’État.
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o Informer systématiquement les polices municipales des suites des procédures qu’elles ont
initiées.
o Ouvrir une voie privilégiée pour les dépôts de plainte des maires qui agissent dans le cadre de la
protection de leur police municipale.
o Proposer, selon les contextes locaux, le déploiement d’équipes mixtes associant forces de l’État
et policiers municipaux.

B. Mesures concernant la gestion des ressources humaines
Les policiers municipaux sont globalement appréciés. Toutefois, beaucoup d’entre eux se sentent
insuffisamment reconnus et valorisés, depuis leur formation jusqu’à leurs conditions d’exercice. La
mission propose différentes pistes visant à y répondre.
• Créer une école nationale des polices municipales afin notamment d’homogénéiser les formations
initiales et continues.
• Imposer à un policier municipal nouvellement recruté une durée minimale de 3 années de présence
auprès de la commune qui a pris en charge sa formation sur le modèle des clauses de dédit-formation.
• Développer les échanges entre polices municipales, police nationale et gendarmerie nationale dans le
cadre des formations.
o Réfléchir à un tronc commun lors de la formation initiale des policiers municipaux avec leurs
collègues des forces de sécurité de l’État.
o Encourager les stages de policiers municipaux dans les services de sécurité de l’État y compris en
formation continue.
o Axer les stages d’observation en formation initiale en priorité vers la police nationale et la
gendarmerie nationale.
o Donner aux services de l’État les moyens adéquats afin de renforcer les échanges avec les polices
municipales.
• Réfléchir à la revalorisation des titres et les grades dans la police municipale, notamment l’appellation
de chef de service de police municipale.
• Fusionner les cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres dans un cadre
d’emplois unique.
• Inscrire dans la loi l’existence des agents de surveillance de la voie publique puis prendre un décret en
Conseil d’État afin de préciser les conditions de leur emploi, la nature de leurs missions, les modalités
de leur équipement et les conditions de leur formation.
• Rétablir la médaille d’honneur de la police municipale.

C. Mesures concernant les conditions d’exercice
Qu’il s’agisse des équipements, des moyens d’action, comme des procédures auxquelles les policiers
municipaux sont soumis, la mission a identifié des gains d’efficacité pour les services sur le terrain.
• Proposer l’armement obligatoire des polices municipales sauf décision motivée du maire.
o Homogénéiser les modèles d’armes à feu utilisés par les polices municipales en ayant recours à
celles utilisées par les forces de sécurité de l’État.
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o Ouvrir aux collectivités la possibilité, si elles le souhaitent, de recourir au SAELSI pour l’achat de
leurs armes et des gilets pare-balles.
o Permettre à un policier municipal effectuant une mutation de ne pas avoir à renouveler son
agrément préfectoral.
o Renforcer les tests auxquels sont soumis les policiers municipaux armés.
• Doter les polices municipales d’une vraie capacité d’accès à certains fichiers de police.
o S’assurer de l’accès effectif des policiers municipaux aux fichiers SIV et SNPC.
o Travailler à un dispositif d’accès aux fichiers FPR (dans des conditions très limitées) et FOVES
pour les policiers municipaux.
o Permettre l’accès aux fichiers par plaque d’immatriculation et non seulement pas nom.
Ouvrir également cette possibilité aux huissiers de justice.
• Permettre aux policiers municipaux d’adresser directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère
public.
Ne pas faire évoluer la qualification judiciaire des policiers municipaux.
• Pérenniser l’utilisation des caméras-piétons aux gardes champêtres et ASVP.
o Harmoniser les conditions d’utilisation de ces caméras.
o Autoriser les gardes champêtres et les ASVP à porter ces caméras.
• Étendre les possibilités d’inspection visuelle des bagages par les policiers municipaux.
• Permettre aux polices municipales de se doter de moyens techniques comparables à ceux utilisés par
les forces de sécurité de l’État.
o Développer des équipements de type « NEO-PM ».
o Autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation.
o Anticiper les évolutions technologiques à venir et laisser des marges de manoeuvres suffisantes
aux collectivités (notamment s’agissant des drones).
• Donner un cadre aux brigades cynophiles oeuvrant en police municipale.
o Former et habiliter systématiquement le binôme maître-chien.
o Homogénéiser les formations en matière de brigade cynophile entre police nationale, gendarmerie
nationale et polices municipales.
o Préciser les compétences susceptibles d’être exercées par ces brigades en s’appuyant sur les
compétences acquises par le chien.
• Mentionner les polices municipales comme pouvant intervenir dans les procédures d’ivresse publique
et manifeste.
o Donner un cadre légal à l’imputation de la facture des transferts aux personnes concernées.
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D. Mesures concernant l’évolution des compétences des maires et despolices municipales
Les prérogatives des maires et des policiers municipaux sont susceptibles d’être élargies. Il s’agit
notamment de renforcer la cohérence vis-à-vis des compétences qu’ils exercent déjà tout en cherchant à
gagner en efficacité dans l’action sur le terrain.
• Étendre les pouvoirs du maire pour lui permettre de faire respecter ses arrêtés de police sous le contrôle
de légalité du préfet.
o Habiliter le maire à assortir ses arrêtés d’une décision de mise en demeure.
o Augmenter sensiblement le montant des amendes prononcées pour le non-respect des arrêtés
municipaux et s’assurer de leur recouvrement effectif.
• Renforcer la possibilité pour le maire de fermer des établissements sous le contrôle de légalité du préfet.
• Renforcer la capacité des policiers municipaux à constater des infractions commises sur la voie publique.
Encourager la démarche de forfaitisation de ces infractions.

E. Mesures concernant le contrôle des polices municipales
Étendre les prérogatives des polices municipales et renforcer leur capacité d’intervention implique de
s’assurer qu’elles n’excèdent pas les compétences qui leur sont confiées. La mission propose ainsi de
rénover le dispositif de contrôle des polices municipales.
• Créer un dispositif effectif de contrôle des polices municipales.
o Supprimer l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales avant le
lancement d’une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de
police municipale.
o Créer à l’IGA une mission permanente de contrôle des polices municipales, qui serait réalisée avec
le concours de l’IGPN et de l’IGGN. La doter d’un programme annuel dans un cadre partenarial
avec l’AMF.
o Permettre à l’IGPN et l’IGGN d’intervenir dans le cas d’excès de pouvoirs des policiers municipaux
dans leurs nouvelles prérogatives de consultation des fichiers de police

« David MONNIER » <david.monnier@ville-longvic.fr>