Volet retrait d’agrement
Nous déplorons que la procédure de retrait ou de suspension d’agrément soit unilatérale.
PROPOSITION DU SNPM
Le SNPM propose la création d’une commission départementale de retrait d’agrément.
Elle serait composée de policiers municipaux en activités et désignés par les organisations syndicales et appartenant à la même catégorie (A, B ou C) que le fonctionnaire mis en cause, de maires et/ou de conseillers municipaux, de représentants du Préfet et du Procureur de la République.
La pluralité́ des membres permettra de mieux évaluer la situation et de rendre une éventuelle décision qui tiendra compte de toutes les composantes de la profession
Procédure :
Sur demande motivée du maire, l’agrément peut être suspendu, ou retiré après consultation de la commission départementale par le Préfet ou le Procureur de la République.
En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu, pour une durée de un mois maximum, sur décision du Procureur de la République.
Dans les 15 jours suivants la notification de la suspension, le Procureur de la République réunit la commission départementale de retrait d’agrément.
Tout comme les agréments qui restent et suivent l’agent lors des mutations et tant qu’il exerce la profession, la carte de police et les ports des armes doivent également être donnés à valeur nationale.
Il est inadmissible que les agents doivent attendre ces autorisations obligatoires pour pouvoir travailler.
